Mémoire présenté au Comité permanent
des finances de la Chambre des communes

Consultations prébudgétaires 2012

James Laws, directeur général
Conseil des Viandes du Canadaz

Résumé

• L’industrie canadienne de transformation des viandes de bœuf, de porc, de volaille, de veau et d’agneau est le principal secteur de transformation alimentaire au pays. Ses ventes annuelles sont évaluées à plus de 21,3 milliards de dollars, et elle emploie plus de 67 500 personnes. Cette industrie est composée de plus de 400 établissements immatriculés au fédéral, souvent situés dans des régions rurales, ce qui crée de nombreux emplois et enrichit l’activité économique de ces régions. On trouve ces établissements pratiquement partout au Canada, mais la plupart sont concentrés en Alberta, au Manitoba, en Ontario et au Québec. Plus de 95 % de la transformation de la viande au pays est assurée par des établissements immatriculés au fédéral.

1. L’industrie canadienne des viandes recommande que le gouvernement du Canada établisse un nouveau crédit d’impôt « d’une durée limitée » pour la salubrité des aliments en fonction des dépenses admissibles pour les entreprises canadiennes de transformation, afin d’assurer à la population un bon approvisionnement alimentaire. Il existe maintenant de nombreuses technologies de transformation, d’emballage et d’essai permettant d’améliorer la salubrité des aliments. On estime que les coûts s’élèveront à 170 millions de dollars par année.


2. L’industrie canadienne des viandes recommande que le gouvernement du Canada ne facture pas le coût de ses inspections des produits de viande aux établissements immatriculés au fédéral, une mesure qui devrait lui coûter 21 millions de dollars par année.


3. L’industrie canadienne des viandes recommande que le gouvernement du Canada rétablisse le Programme de compétitivité des abattoirs et le Programme d’amélioration de l’abattage pour contrebalancer les coûts engendrés par le renforcement, en 2007, des règlements touchant l’interdiction sur l’alimentation des ruminants et pour améliorer la compétitivité de l’industrie de la viande rouge. Cette mesure devrait coûter 30 millions de dollars par année.

L’industrie canadienne des viandes

• L’industrie canadienne de transformation de la viande doit se plier à un nombre toujours croissant de règlements et d’exigences de sa clientèle relatifs à la salubrité des aliments. Parallèlement, les risques pour la salubrité des aliments évoluent constamment, comme nous l’avons vu avec la crise de l’E. coli en Europe. Les entreprises cherchent à obtenir de la part de tierces parties de nouvelles certifications sévères en matière de salubrité des aliments et investissent dans du matériel, des technologies de transformation et de l’équipement de laboratoire pour mener des tests. Il faut augmenter les investissements afin de prévenir les problèmes de salubrité des aliments, et l’accès à des marchés sophistiqués comme les États-Unis, l’Europe et le Japon dépend de la mise en place de systèmes de contrôle de la salubrité des aliments hors pair. Un crédit d’impôt d’une durée limitée serait bien plus efficace que la multitude de petits programmes de subvention actuellement en place, et il permettrait d’éviter que les gouvernements se retrouvent à appuyer certaines entreprises et à en laisser pâtir d’autres.
• L’industrie canadienne des viandes recommande au gouvernement d’établir un nouveau crédit d’impôt d’une durée limitée touchant la salubrité des aliments en fonction des dépenses admissibles pour les entreprises canadiennes de transformation afin d’assurer à la population un bon approvisionnement alimentaire. Il existe maintenant de nombreuses technologies de transformation, d’emballage et d’essai permettant d’améliorer la salubrité des aliments. On estime que les coûts s’élèveront à 170 millions de dollars par année.
• L’industrie canadienne de transformation de la viande, qui est inspectée par le gouvernement fédéral, est de loin l’industrie la plus réglementée de tous les secteurs de la transformation des aliments. La Loi sur l’inspection des viandes et ses règlements sont contraignants et, contrairement aux autres secteurs de l’alimentation, les inspections sont régulières et obligatoires. L’Agence canadienne d’inspection des aliments a facturé 21 millions de dollars en frais d’inspections aux entreprises de transformation en 2009-2010. Les frais facturés pour l’inspection, les certificats d’exportation, l’approbation de l’étiquetage, etc. nuisent à la compétitivité des entreprises canadiennes de transformation de la viande immatriculées au fédéral. Ces frais s’ajoutent aux coûts de personnel croissants pour mettre en œuvre des programmes comme le programme d’inspection fondé sur l’approche HACCP, le système de vérification de la conformité ainsi que le resserrement des examens obligatoires servant à déceler des agents pathogènes, comme la nouvelle politique de lutte contre la Listeria. À l’opposé, les entreprises américaines et leurs homologues canadiennes relevant des instances provinciales n’ont pas à assumer ces coûts additionnels.
• L’industrie canadienne des viandes recommande que le gouvernement du Canada ne facture pas le coût de ses inspections des produits de viande aux établissements immatriculés au fédéral, une mesure qui devrait lui coûter 21 millions de dollars par année.
• Le renforcement des règlements touchant l’interdiction sur l’alimentation des ruminants est entré en vigueur en juillet 2007. Les nouvelles règles exigent l’abolition et l’élimination de certaines substances provenant de ruminants qui étaient auparavant autorisées dans la composition de la nourriture d’animaux non ruminants. Ces exigences supplémentaires, auxquelles ne sont pas soumis nos concurrents américains, entraînent des coûts excessifs et font perdre de l’argent à nos entreprises d’empaquetage de bœuf. Le Programme de compétitivité des abattoirs, administré par Agriculture et Agroalimentaire Canada, était un excellent programme national de 50 millions de dollars échelonné sur trois ans qui offrait aux abattoirs un financement couvrant jusqu’à 50 % de leurs dépenses admissibles. Le Programme visait à renforcer la compétitivité du secteur des viandes rouges en offrant des contributions à remboursement conditionnel et sans intérêt pour soutenir les investissements qui amélioraient et modernisaient les activités d’abattage et qui rehaussaient la capacité de production des abattoirs dans des régions où il avait été démontré que l’insuffisance en la matière entravait la croissance du secteur.
• L’industrie canadienne des viandes recommande que le gouvernement du Canada rétablisse le Programme de compétitivité des abattoirs et le Programme d’amélioration de l’abattage pour contrebalancer les coûts engendrés par le renforcement, en 2007, des règlements touchant l’interdiction sur l’alimentation des ruminants et pour améliorer la compétitivité de l’industrie de la viande rouge. Cette mesure devrait coûter 30 millions de dollars par année.